Droit des collectivités
Auprès des collectivités territoriales et tout particulièrement des communes, le notaire propose des services et un accompagnement spécifiques, jouant ainsi pleinement son rôle de conseiller juridique.
Une branche du droit public
Un cadre légal spécifique
Très particulier, le droit des collectivités territoriales comporte des spécificités et des procédures qu’il importe de maîtriser parfaitement, car elles s’inscrivent dans un cadre légal et administratif parfois complexe. C’est pourquoi le recours à un notaire aguéri s’avère souvent judicieux, afin d’établir et de garantir la légitimité de nombreuses opérations, comme les ventes et les acquisitions foncières ou encore les créations de lotissements.
Maître Oudot, diplômée en droit de l'urbanisme et des collectivités territoriales
Forte de son Master 2 en droit de l’urbanisme et des collectivités territoriales obtenu à l’université d’Aix-Marseille, Maître Marie Oudot est aujourd’hui à la tête des pôles droit des collectivités territoriales et droit immobilier de l’étude Vuillaume Oudot Mogé. Ainsi, elle propose un conseil juridique aux collectivités, et tout particulièrement aux communes.
Le rôle du notaire
Partenaire des collectivités territoriales
Les contrats conclus par les personnes publiques sont soumis à un régime propre, très réglementé, à mi-chemin entre les prérogatives de puissance publique et la liberté des contrats. De fait, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des opérations immobilières et conclure des contrats sont souvent confrontées à des questions lourdes de conséquences.
Pour y répondre et établir des contrats respectant les obligations et prérogatives des collectivités, le notaire accompagne les élus ou les agents de la fonction publique territoriale dans leurs démarches. Grâce à son expertise, il détermine sous quel régime les contrats doivent être placés et identifie les risques qui y sont associés, notamment au regard de la réglementation des marchés publics et du droit pénal.
Comment différencier le domaine privé du domaine public ?
Droit des collectivités
Disposer de son domaine
Parfois subtiles, les différences entre domaine public et domaine privé peuvent nécessiter le recours à l’expertise du notaire.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être vendu ou grevé d’hypothèques. Il est donc important de distinguer un bien du domaine public, d’un bien du domaine privé de la commune, car ce dernier n’est pas inaliénable. Cependant, le service du cadastre n’est d’aucun secours pour le déterminer.
Appartiennent au domaine public, les biens qui sont à l’usage direct du public (par exemple une voirie), ou qui sont affectés à un service public, comme les locaux de la mairie ou de l’école. Font partie du domaine privé, tous les autres biens et, par exclusion de la loi, les bois, forêts et chemins ruraux.
De plus, un bien peut être déclassé du domaine public, ce qui suppose une procédure particulière que le notaire est à même d’expliquer et de mettre en œuvre en assistant la collectivité.
Comment différencier marché public et contrat avec une personne publique ?
Marchés publics &
Contrats des collectivités
Spécialiste des contrats, le notaire est aussi celui qui leur confère leur authenticité.
La plupart des contrats passés par les personnes publiques relèvent du droit privé et ne dérogent pas aux règles du droit civil et du droit commercial. Toutefois, dans certaines conditions, si la personne publique est à l’origine d’un projet sur son territoire, le contrat passé pourra être qualifié de marché public par application de la loi MOP et plus largement de la réglementation européenne sur les marchés publics. Or, le marché public est soumis à une procédure d’appel d’offres et le non-respect de cette règlementation a de très lourdes conséquences.
Le notaire intervient donc aux côtés des personnes publiques pour identifier les risques de requalification et afin de sécuriser ces contrats.
Pôle droit des collectivités territoriales
L’importance du conseil juridique
Responsable du pôle de droit de l’urbanisme et des collectivités territoriales, Me Oudot propose ses conseils juridiques aux collectivités. Elle les accompagne dans chaque projet, opération immobilière ou conclusion de contrat.
De fait, devant la complexification du droit public, il n’est pas toujours aisé de déterminer où commence et où s’arrête la liberté de contracter, entre les terrains qui relèvent du domaine privé communal et ceux qui relèvent du domaine public. Cette même complexité s’applique aux questions de décentralisation, de compétences et de subsidiarité entre les collectivités. Face à l’inflation législative en la matière, le notaire propose des conseils pertinents et en conformité avec les derniers textes de loi, grâce à sa veille professionnelle approfondie.