Droit de la famille

A chaque étape de la vie, le notaire apporte des conseils juridiques et fiscaux en matière de droit de la famille. Pour protéger son patrimoine, préparer une union familiale et anticiper l’avenir, son expertise est précieuse et permet d’avancer en toute sérénité.

Droit de la famille
Union et patrimoine

Le droit de la famille, ce n’est pas seulement le droit des personnes (couple et enfants, nom patronymique, filiation, adoption, régimes de protection comme la tutelle ou la curatelle, mandat de protection future, …), mais aussi celui du patrimoine.

Le droit patrimonial de la famille est composé de deux branches :

  • – Le droit des régimes matrimoniaux
  • – Le droit des successions et des libéralités

Vie en couple
Le notaire au cœur des unions

Du simple fait que les époux soient mariés, la loi leur impose une série d’obligations et leur reconnaît certains droits dans l’union. Ce statut fondamental, qui est impératif, est le régime matrimonial primaire. A ce régime primaire viennent se greffer, pour le compléter, les régimes particuliers.

Mais il se peut que les conjoints adoptent un régime conventionnel (communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts, adjonction d’une société d’acquêts à un régime de séparation de biens, stipulation de préciput, partage inégal de communauté, apport en communauté, etc …) et établissent pour ce faire un contrat de mariage devant un notaire.

Au bout de deux années de fonctionnement, les époux pourront éventuellement décider de changer de régime matrimonial ou d’apporter des modifications à celui qu’ils avaient choisis. Le choix fait lors du mariage n’est donc pas immuable.

Le mariage n’est plus le seul mode de vie en couple. Il faut compter désormais avec le pacte civil de solidarité (PACS) sans oublier le concubinage, qui concernent à tous deux, quasiment la moitié des familles.

De la même façon que pour le mariage, les conjoints pacsés devront choisir par convention un mode de conjugalité : séparation des patrimoines ou indivision d’acquêts, pour les PACS souscrits depuis le 1er janvier 2007. Ce choix n’est là non plus pas immuable, et les conjoints pacsés peuvent modifier la convention régissant leur PACS à tout moment en respectant les formalités de publicité.

Le mode de conjugalité choisi influera sur les rapports patrimoniaux entre les conjoints pendant toute la durée de leur union, mais également le jour où cette union prendra fin, que ce soit suite à une séparation (divorce, dissolution du PACS, séparation des concubins) ou au décès de l’un d’eux.

Question/réponse

Les conjoints pacsés héritent-ils l’un de l’autre ?

Non, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour léguer quelque chose à son conjoint pacsé il est donc nécessaire de lui consentir une donation de son vivant, ou d’établir un testament à son profit.

Question/réponse

Un testament établi sans l’intervention d’un notaire et conservé au domicile du défunt est-il valable ?

Oui, dès l’instant que le testament a été écrit entièrement de la main du testateur, qu’il est daté et signé. La conservation du testament chez un notaire du vivant du testateur n’est pas une condition de validité. Attention néanmoins à la rédaction : Un défaut de clarté ou des contradictions risquent d’être sources de contestation ou de non-exécution du testament.

Question/réponse

Peut-on déshériter ses enfants ?

Non, les enfants sont des héritiers réservataires, et ils ne peuvent donc pas être déshérités. La quote-part minimum de la succession devant revenir aux enfants, appelée la réserve héréditaire, est de la moitié des biens dépendant de la succession en présence d’un seul enfant, des deux tiers en présence de deux enfants, et des trois quarts en présence de trois enfants ou plus. Seule la quote-part de surplus, appelée quotité disponible, peut être attribuée librement.

Question/réponse

Comment peut-on se pacser ?

Il est possible de se pacser en s’adressant au greffe du Tribunal d’Instance de son domicile (gratuitement) ou chez un notaire (coût d’établissement et d’enregistrement de la convention de PACS : environ 400,00 €).

A compter du 1er décembre 2017, ce sont les mairies qui enregistreront les conventions de PACS en lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.

Question/réponse

Un conjoint pacsé bénéficie-t’il de la réversion de retraite au décès de son partenaire ?

Non, seuls les époux mariés peuvent bénéficier de la réversion de retraite de leur conjoint, sous condition de ressources.

Un véritable rôle de conseil
Le DROIT DES SUCCESSIONS

Le droit des successions et des libéralités est le droit qui aménage la transmission des biens d’une personne à une autre, soit de son vivant, volontairement et gratuitement (on parle alors de libéralités : donation, donation-partage, donation-partage transgénérationnelle, donation entre époux – donation au dernier vivant, testament – legs, mandat à effet posthume), soit légalement à sa mort (il s’agit alors des successions, et de leurs suites : les partages).

Bien sûr, à chacune des opérations affectant le patrimoine des individus s’appliquera une fiscalité différente qui sera un élément important du choix des parties, et que le notaire sera en mesure de leur expliciter. A chaque étape de la vie, ce seront donc tant les éléments civils que fiscaux qui seront pris en compte pour les différents arbitrages des clients.