Droit des affaires & droit commercial

Le notaire accompagne aussi bien les dirigeants de société et les entrepreneurs, que les particuliers dans leurs relations avec le droit commercial : son expertise en droit des affaires leur permet de mieux appréhender les incidences professionnelles ou personnelles de leurs choix et de leurs responsabilités.

Particulier ou professionnel
Consulter un spécialiste en droit des affaires

Le droit des affaires et le droit commercial comprennent de nombreux domaines d’intervention : baux commerciaux, constitution de sociétés, opérations au cours de la vie sociale, cession de fonds de commerce, transmission d’entreprise, patrimoine immobilier et professionnel…

Un notaire à vos côtés
L’expert du droit des affaires

Tout au long de la vie d’une entreprise, le notaire accompagne ses choix stratégiques, juridiques et fiscaux, de la création aux restructurations en passant par les arbitrages du quotidien. De plus, chaque entrepreneur ou dirigeant est amené à envisager la vente de son entreprise ou de sa société. En qualité de spécialistes du droit des affaires, le notaire et ses partenaires effectuent l’évaluation et l’expertise des sociétés.

Notez que, si le droit des affaires est un secteur libéralisé, il a été profondément remanié par le décret du 26 février 2016, en vigueur depuis le 1er mars 2016. Par conséquent, à l’ouverture de chaque dossier, le notaire vous adressera préalablement une lettre de mission fixant les conditions et le montant de sa rémunération.

Question/réponse

Quelles sont les nouvelles obligations résultant de la Loi Pinel en ce qui concerne les baux commerciaux ?

La loi PINEL a apporté de nombreuses modifications au statut des baux commerciaux. Elles renforcent principalement les droits du preneur en allégeant ses obligations, et apportent de nouvelles obligations au bailleur.

L’article L. 145-40-2 du Code de commerce prévoit quatre obligations de forme.
1) Le contrat doit comporter un inventaire prévis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées au bail, avec l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
2) Aux termes de l’article R.145-35 du Code de commerce, une liste exhaustive des charges ne pouvant être imputées au locataire a été établie.
3) Un état récapitulatif annuel doit être adressé par le bailleur au locataire à propos des charges, impôts, taxes et redevances.
4) Lors de la conclusion du bail, puis tous les trois ans, le bailleur doit communiquer à son locataire :

  • > un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel,
    > un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois dernières années, précisant leur coût,
    > lorsqu’il y a plusieurs locataires, le bail précise la répartition des charges et du coût des travaux entre les différents locataires. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Les montants imputés au locataire doivent correspondre strictement au local qui lui est loué.
Question/réponse

J’ai une société civile et je souhaite opter pour l’impôt sur les sociétés. Comment procéder ?

Les conditions d’exercice de l’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés sont déterminées, en application de l’article 239 du CGI, par les articles 22 de l’annexe IV au CGI et 23 de l’annexe IV au CGI.

Les sociétés qui désirent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés doivent notifier cette option au service du lieu de leur principal établissement. Il en est délivré récépissé.

Conformément à l’article 22 de l’annexe IV au CGI, cette notification doit indiquer :
> la désignation de la société et l’adresse du siège social,
> les nom, prénoms et adresse de chacun des associés ou participants,
> la répartition du capital social entre les intéressés.

Les modalités de signature de la notification de l’option ont été modifiées par un arrêté du 28 décembre 1992. En application de celui-ci, la notification doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants.

Conformément à l’article 23 de l’annexe IV au CGI, un double de la notification de l’option doit être déposé au service des impôts du siège social de la collectivité.

L’article 239 du CGI prévoit que l’option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.

Question/réponse

Je vends un actif de ma société civile. Dois-je préférer la cession des parts à la cession de l’immeuble ?

La cession des parts ne pourra être envisagée qu’en présence d’une comptabilité régulièrement tenue ; elle permettra en présence de passifs de diminuer l’assiette taxable au titre des droits de mutation. Le calcul de l’impôt sur la plus-value sera souvent moins avantageux, et nécessitera la mise en place de la jurisprudence de l’arrêt QUEMENER. La cession des parts sera redoutable si vous les détenez depuis plus de trente ans, quand bien même l’immeuble aurait été acquis récemment, si toutefois la société ne détient que cet actif immobilier.

La cession de l’immeuble présente l’avantage de la simplicité et ne transfère aucun passif à l’acquéreur. Le calcul de l’impôt sur la plus-value immobilière permet la prise en compte du forfait de 15 % au titre des travaux si le bien est détenu depuis plus de cinq ans, augmentant ainsi le prix de revient de l’immeuble. De même, le forfait de 7,5 % au titre des frais d’acquisition ne peut être utilisé que pour la vente de l’immeuble, en matière de cession de parts, seuls les frais réels pouvant être retenus.

Question/réponse

Je souhaite transmettre mon entreprise. Comment procéder ?

La cession d’entreprise nécessite l’étroite collaboration d’au moins trois professionnels : un professionnel du chiffre (expert-comptable), un financier (banquier) et un juriste (notaire).

Le préalable est bien sûr l’évaluation de l’entreprise.
Les modalités de la transmission sont variées et doivent souvent faire l’objet de choix alternatifs entre la donation et la cession.

Les transmissions de PME bénéficient de nombreux avantages fiscaux pour faciliter leur transmission, à titre gratuit ou onéreux.

Les transmissions d’entreprises plus importantes seront moins fiscalisées dans le cadre d’une transmission à titre gratuit.

Pôle droit des affaires
De nombreux domaines d’intervention

BAUX COMMERCIAUX

Historiquement, le notaire vous accompagne dans l’établissement des baux commerciaux, ainsi que leur renouvellement, et vous conseille tout au long de vos relations contractuelles. La réglementation et la jurisprudence abondent en cette matière qui mériterait d’être simplifiée. Les dispositions du bail sont essentielles pour garantir l’équilibre patrimonial du propriétaire et la pérennité de l’entreprise, dont le site d’exploitation est souvent primordial.

CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS

Structures professionnelles

Entreprendre, c’est avant tout prendre des risques. C’est pourquoi votre notaire vous fait bénéficier de ses compétences pour les éviter ou en limiter la portée, quels que soient vos choix, votre structure d’exercice ou vos options juridiques, fiscales et sociales. Vous pouvez exercer sous forme d’entreprise individuelle ou de société (SNC, SARL, EURL, SELARL, SA, SAS…).

Structures patrimoniales

Votre patrimoine requiert la constitution d’une société civile ? Si cette structure ne présente pas d’intérêt fiscal en raison de son caractère semi-transparent, elle peut être justifiée pour des raisons économiques ou de transmission.

Options fiscales

Une bonne option fiscale nécessite de comprendre ses incidences. Les arbitrages entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont loin d’être si complexes qu’ils n’y paraissent. Ce que vous pouvez éviter de payer aujourd’hui sera dû demain. Le droit fiscal n’a pas de sentiment.

OPÉRATIONS AU COURS DE LA VIE SOCIALE

La vie de l’entreprise peut vous conduire à envisager des restructurations : votre notaire vous accompagnera dans les opérations d’augmentation ou de réduction de capital, d’apports à sociétés, de transmission universelle de patrimoine ou de fusion.

CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET DE TITRES

Le droit des cessions de fonds de commerce et de fonds artisanaux est une spécialité du notariat. Le caractère authentique du contrat et la parfaite maîtrise de la gestion du prix font du notaire un conseiller privilégié pour vos transactions. De fait, si la cession de fonds n’emporte pas transmission du passif de la structure venderesse, la cession de titres sociaux nécessite une analyse complète des contrats de la société, ainsi que des risques juridiques, fiscaux et sociaux. La société ne disparaît pas ; ce sont les propriétaires qui changent. Pour cette raison, une attention particulière doit être portée à la clause de garantie d’actif et de passif.

CESSION DE DROIT AU BAIL

La cession du droit au bail est la cession isolée d’un élément du fonds de commerce. Si le lieu de votre exploitation possède une valeur marchande et que votre activité n’est pas poursuivie, votre notaire vous assistera dans l’établissement de ce contrat.

TRANSMISSION D’ENTREPRISE

La transmission d’entreprise recouvre deux modalités. La transmission à titre onéreux, davantage identifiée par la cession d’entreprise ou de société, et la transmission à titre gratuit. Cette dernière est facilitée par des dispositifs fiscaux dont l’objectif est de permettre la continuité de l’exploitation sans trop endetter les repreneurs. A titre onéreux, vous pourrez bénéficier de régimes d’exonération qui le plus souvent ne concernent plus les prélèvements sociaux, ou d’abattements pour durée de détention.
Vous pouvez également arbitrer une transmission en effectuant une opération mixte, souvent conseillée en gestion de patrimoine. Tout donner n’est pas forcément rendre service à celui qui reprend. Il pourrait être tenté d’oublier le goût de l’effort…

PATRIMOINE IMMOBILIER PROFESSIONNEL

La gestion de votre immobilier d’entreprise nécessite un conseil précis et avisé sur ses incidences. Elle a souvent suivi les règles fiscales. Immobiliser et amortir peuvent s’avérer redoutables à l’occasion de la cession. Les revenus de l’immobilier d’entreprise sont souvent utilisés comme complément de retraite…

DÉVELOPPER L’ANALYSE COLLECTIVE

Le conseil à l’entrepreneur, au dirigeant de sociétés, ne doit pas être orchestré individuellement. Le plus souvent, il nécessitera la collaboration d’un financier (banquier), d’un professionnel du chiffre (expert-comptable) et d’un juriste (avocat, notaire). En avoir conscience et l’appliquer est un gage de sécurisation de vos transactions.

DROIT DE LA FAMILLE APPLIQUÉ AU DROIT DES AFFAIRES

Le chef d’entreprise doit veiller aux aléas de la vie ; leurs conséquences peuvent être considérables et il est souvent trop tard pour y pallier. Ainsi, il est essentiel de choisir votre régime matrimonial avec discernement.
La dépendance devient une préoccupation grandissante ; un mandat à effet posthume ou un mandat de protection future peuvent-ils être utiles et efficaces dans la gestion de votre entreprise ?